Dans le paysage urbain actuel, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) est une préoccupation majeure. En effet, il est essentiel d’intégrer dans notre environnement des solutions adaptées pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap. Un élément central de cette démarche est l’aménagement de places de stationnement dédiées. Mais quelles sont les réglementations en vigueur ? Quelles sont les normes à respecter pour la mise en place d’un parking PMR ? Quelle signalétique est obligatoire ? Nous vous proposons un tour d’horizon des principales dispositions légales et techniques à respecter.
Que dit la loi sur les places de parking PMR ?
La loi française est précise en ce qui concerne les places de parking réservées aux PMR. Plusieurs textes encadrent leur aménagement, leur nombre ainsi que leur signalisation :
- Le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 porte sur les places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés pour les personnes handicapées habitant la copropriété.
- L’arrêté du 28 avril 2017 – art. 5 (anciennement Arrêté du 8 décembre 2014 art. 3) traite de l’aménagement des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public (ERP) situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
- L’arrêté du 20 avril 2017 – art.3 fixe les dispositions relatives au stationnement automobile adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite lors de la construction ou la création des ERP et des installations ouvertes au public.
À quelles normes se référer pour mettre en place un parking PMR ?
Il est important de vérifier plusieurs aspects pour assurer l’accessibilité et la praticité des places de parking destinées aux PMR. Le nombre de places à respecter, leur positionnement, les normes techniques et dimensionnelles sont autant d’éléments à prendre en compte.
Élément réglementaire | Référence / exigence | Détails applicables |
|---|---|---|
Nombre de places PMR | Article 2 de l’arrêté du 1er août 2006 | 2 % des places pour un parking ≤ 500 places ; au-delà : 10 places + 1 % du nombre excédant 500 |
Localisation des places | Code de la construction et de l’habitation – article R111-19-2 | Places situées à proximité de l’entrée, du hall ou de l’ascenseur ; à défaut : cheminement accessible obligatoire |
Dimensions minimales | Arrêté du 8 décembre 2014 | Largeur ≥ 3,30 m ; longueur ≥ 5 m (ou 6,20 m si en épi ou bataille) |
Pente et revêtement | Accessibilité handicapés | Pente ≤ 2 % pour installation neuve ; ≤ 3 % pour existant ; revêtement non glissant, surface plane |
Signalisation verticale | Code de la route – panneaux B6d et M6h | Panneau B6d (interdiction de stationner) + panonceau M6h « sauf PMR » |
Signalisation horizontale | Instruction interministérielle sur la signalisation routière | Logo blanc ou bleu, dimensions recommandées : 50 x 60 cm ou 25 x 30 cm, visible et conforme au marquage en vigueur |
Sanctions en cas de non-respect | Article L111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation | Amende administrative, mise en conformité exigée, risque de contentieux pour discrimination |
Les sanctions en cas de non-respect des réglementations sur les places de parking PMR
Il est essentiel de souligner que le non-respect des réglementations concernant les places de stationnement PMR peut entraîner des sanctions. Ces dispositions légales ont été mises en place pour garantir l’accessibilité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite et doivent être scrupuleusement respectées.
L’infraction pour occupation illégale
Une place de stationnement PMR est strictement réservée aux personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personne handicapée. Si un véhicule non autorisé occupe une telle place, l’infraction est passible d’une amende de 135 euros.
Les pénalités pour non-respect des normes de marquage au sol
Le non-respect du marquage au sol réglementaire des places de parking PMR peut entraîner une pénalité. En effet, la signalisation horizontale et verticale doit être correctement réalisée pour être visible et compréhensible par tous.
Les sanctions en cas de manquement aux obligations de mise à disposition
La loi prévoit également des sanctions pour les gestionnaires d’établissements recevant du public qui n’auraient pas mis en place le nombre minimum de places de parking réservées aux handicapés. Le montant de l’amende peut s’élever jusqu’à 1 500 euros par place manquante.
Les équipements de confort à installer sur les places de parking PMR
En plus des normes et réglementations obligatoires, des équipements de confort peuvent être installés sur les places de parking PMR pour faciliter le quotidien des personnes à mobilité réduite.
Les abris de parking
Pour les personnes en fauteuil roulant, l’installation d’un abri de parking peut être un plus. Cela permet de protéger la personne et son fauteuil des intempéries lors du transfert entre le véhicule et le fauteuil.
Les bornes d’appel
Une borne d’appel à proximité de la place de stationnement PMR peut être très utile. Cela permet à la personne handicapée d’appeler à l’aide en cas de besoin ou de problème.
Les aides au stationnement
Des aides au stationnement, comme des capteurs de recul ou une caméra de recul, peuvent également être une aide précieuse pour une personne handicapée lors de la manœuvre de stationnement.
Comment améliorer l’accessibilité des parkings pour les personnes à mobilité réduite ?
Pour aller plus loin dans l’accessibilité des places de stationnement PMR, des pistes d’amélioration sont envisagées.
Installer des dispositifs de guidage
Pour les personnes malvoyantes ou non voyantes, l’installation de dispositifs de guidage au sol, comme des bandes podotactiles, peut faciliter la localisation des places de parking PMR.
Favoriser l’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique est également un enjeu majeur. Proposer des applications mobiles permettant de localiser les places de stationnement PMR disponibles peut être un plus pour les personnes en situation de handicap.
Sensibiliser au respect des places réservées
Enfin, la sensibilisation du public au respect des places réservées aux personnes à mobilité réduite est une étape essentielle pour améliorer leur accessibilité.
Garantir l’accessibilité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite est une mission essentielle pour notre société. Le respect des normes et des réglementations relatives aux places de parking PMR participe à cette démarche. Chaque gestionnaire de parkings, publics ou privés, doit veiller à leur application rigoureuse. Les sanctions encourues en cas de non respect témoignent de l’importance de ces mesures. Par ailleurs, des équipements de confort et des innovations peuvent également contribuer à améliorer significativement l’accessibilité de ces places de stationnement. Le chemin est encore long, mais chaque pas compte pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.
