L’installation de panneaux photovoltaïques est une étape clé pour les entreprises et les particuliers cherchant à optimiser leur production d’énergie renouvelable. Toutefois, la question du paiement après l’installation pose souvent des problèmes, surtout si celle-ci n’a pas été correctement réalisée. La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’importance de la vérification des installations photovoltaïques avant tout déblocage de fonds par les établissements de crédit.
Cette précaution permet de prévenir des litiges liés à des installations incomplètes ou défectueuses. Dans cet article, nous détaillons pourquoi cette vérification est indispensable et quels sont les enjeux pour les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction.
Les enjeux de la vérification des installations photovoltaïques
Pourquoi la vérification des installations est primordiale pour les entreprises ?
La Cour de cassation a statué que même si un consommateur atteste de l’installation et l’accepte sans réserves, cela n’exonère pas l’établissement de crédit de ses responsabilités. Le banquier est tenu de vérifier la réalisation complète des travaux, en s’assurant que chaque étape contractuelle est respectée. Sans cette vérification minutieuse, la banque risque de perdre son droit au remboursement en cas de problème.
Ce principe s’applique également aux entreprises qui pourraient se retrouver à devoir gérer des litiges si la qualité de l’installation n’est pas garantie. Même une attestation de conformité du Consuel, garantissant le respect des normes, ne suffit pas à débloquer les fonds. Il est donc important pour les entreprises de s’assurer que les procédures administratives et techniques sont totalement complètes avant d’accepter les paiements.
Les conséquences juridiques en cas de non-vérification
Dans une affaire récente, un couple ayant acquis une installation photovoltaïque à crédit s’est retourné contre la banque après avoir découvert que l’installation était incomplète. Les juges ont conclu que l’établissement de crédit n’aurait pas dû payer le vendeur-installateur sans une vérification rigoureuse de la conformité des travaux. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’établissement de crédit doit s’assurer que l’installation est entièrement réalisée conformément au contrat et aux obligations prévues par le code de la consommation. Dans le cas contraire, la banque peut perdre son droit de réclamer le remboursement du prêt.
Pour les entreprises du bâtiment et de la construction, cette situation peut engendrer des retards de paiement, voire des pertes financières, en cas de manquement à cette obligation.
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